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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de privatisation – Spa & Expériences Bien-être
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des
prestations de privatisation d’espace bien-être proposées par La Vermeillade
Suites & Spas. Elles s’appliquent aux formules « Après-midi », « Happy Hour »
et « EVJF / entre amies ». Les réservations de nuitée font l’objet de conditions
distinctes. Toute validation de réservation emporte acceptation pleine et
entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est formé à compter de la validation en ligne et du paiement intégral
du prix. Le créneau réservé est bloqué exclusivement pour le Client et ne peut
être re-commercialisé.
ARTICLE 3 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, les
prestations de loisirs fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit
de rétractation.
ARTICLE 4 – MODIFICATION ET ANNULATION
Toute modification est possible jusqu’à 7 jours avant la prestation, sous réserve
de disponibilité. En cas d’annulation plus de 7 jours avant la date prévue, un
avoir valable 12 mois sera émis. En cas d’annulation moins de 7 jours avant ou
de non-présentation, la prestation reste intégralement due.
ARTICLE 5 – DÉPÔT DE GARANTIE
Une pré-autorisation bancaire de 800 € (Après-midi / Happy Hour) ou 1000 €
(EVJF) est exigée. Elle doit être effectuée au plus tard à 9h00 le jour de la
prestation. À défaut, la réservation pourra être annulée de plein droit sans
remboursement. Cette garantie couvre notamment les dégradations,
dépassements horaires, pollution de l’eau, nettoyage exceptionnel et perte
d’exploitation.
ARTICLE 6 – DÉPASSEMENT HORAIRE
Tout dépassement entraîne une pénalité de 50 € par tranche de 15 minutes
entamée. Au-delà de 30 minutes, le créneau suivant pourra être facturé si
impacté.
ARTICLE 7 – POLLUTION OU DÉTÉRIORATION DE L’EAU
Toute altération nécessitant vidange complète entraîne une indemnité
forfaitaire de 500 €, correspondant aux frais techniques réels (vidange,
nettoyage, remise en chauffe, produits).
ARTICLE 8 – INTERDICTION DE FUMER
Toute odeur persistante nécessitant traitement spécifique entraînera une
indemnité forfaitaire de 300 €, sans préjudice des pertes d’exploitation.
ARTICLE 9 – INTERDICTION D’ACTIVITÉS SEXUELLES DANS
L’ESPACE SPA
Pour des raisons d’hygiène et de préservation des installations, toute activité
sexuelle est strictement interdite dans les espaces spa, sauna et hammam. En
cas de constatation, la prestation sera immédiatement interrompue sans
remboursement. Des chambres peuvent être réservées en option.
ARTICLE 10 – GROUPES EVJF
Une responsable de groupe doit être désignée. Les participantes sont
solidairement responsables des dommages causés. Tout comportement
excessif pourra entraîner l’interruption immédiate de la prestation.
ARTICLE 11 – COMPORTEMENT ENVERS LES PRATICIENS
Tout comportement déplacé, ambigu ou portant atteinte à l’intégrité physique
ou morale des praticiens entraînera l’arrêt immédiat du soin et l’exclusion sans
remboursement.
ARTICLE 12 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE BANCAIRE
L’établissement se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité en
cas de doute sur la titularité de la carte bancaire et de signaler toute fraude aux
autorités compétentes.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l’établissement est limitée aux dommages directs prouvés.
Elle ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des installations ou
de consommation excessive d’alcool.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
En cas d’événement indépendant de la volonté de l’établissement rendant la
prestation impossible (panne technique majeure, incident de sécurité), un
report ou un remboursement sera proposé sans indemnité complémentaire.
ARTICLE 15 – RGPD ET VIDÉOSURVEILLANCE
L’établissement est équipé d’un dispositif de vidéosurveillance destiné à
assurer la sécurité des personnes et des biens. Des caméras peuvent être
présentes dans certains espaces privatisés non intimes (patio tropical, salle de
billard, espaces de circulation). Aucune caméra n’est installée dans les espaces
à caractère intime tels que les douches, vestiaires, spa, hammam ou sauna. Les
images sont conservées pour une durée maximale de 30 jours, sauf nécessité
liée à une procédure judiciaire. Toute personne peut exercer son droit d’accès
aux images la concernant en écrivant à : contact@lavermeillade.fr.
ARTICLE 16 – MÉDIATION ET LITIGES
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le
Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut
d’accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions françaises