EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Hébergements touristiques et activités à la ferme
Version du 18/03/2025

Article 1 – Préambule
Article 1.1. Désignation du vendeur
LA VILLE ES RENAIS - ferme et maison d'hôte insolite
EI Solenn Rouxel
N° SIREN : 884 277 690 00019
N° TVA intracommunautaire : FR 64884277690
25 Rue de Clairville
22430 Erquy
0608356669
lavilleesrenais@gmail.com
lavilleesrenais.com
Solenn Rouxel a suivi la formation hygiène et sécurité alimentaire en maison d'hôtes le 9/11/2021 (numéro d'enregistrement au répertoire ROFHYA : 52 0027 13 2012) ainsi que la formation "Permis d'explotation" (N°1137PE44 délivré à Nantes le 8/11/2021 et valable jusqu'au 8/11/2031).
Tous les hébergements ont fait l'objet de déclaration en mairie :
- La Grange (n°02202022-05421-0224)- location de meublé de tourisme pour 4 personnes, déclaré le 13/05/2020 en mairie et classé 3 étoiles le 21/05/2021 (valable 5 ans)
- La maison d'hôtes pour 8 personnes comprenant 3 hébergements, et déclarée le 12/07/2024 en mairie
Le Nid de Pie, le Nid des Hirondelles et la chambre familiale.

Tous les hébergements sont labellisés Gites de France et sont contrôlés tous les 5 ans. Ils sont situés au 25 rue de Clairville à Erquy
Ci-après dénommé « L’Hébergeur »

Article 1.2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location par l’Hébergeur d’un gîte / chambre d’hôte ou autres prestations liées à l’accueil à la ferme, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

Article 1.3. Définitions
Client : personne physique ou morale qui contracte avec l’Hébergeur dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Prestation ou offre : service de location d’un gîte / chambre d’hôte, activités à la ferme et options éventuelles associées, n’étant ni un forfait touristique, ni un service de voyage ou service touristique au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme.

Article 2 – Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à la location d’un gîte / chambre d’hôte et autres activités à la ferme de l’Hébergeur.
Toute commande ou achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’Hébergeur et figurent sur les conditions particulières de l’offre.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat.

Article 3 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Article 4 - Prix
Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles
Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC)par personne ou sous forme de forfait dans le cas des groupes. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants.
Le prix comprend les éléments indiqués au contrat. Il inclut les charges d’eau, d’électricité, le linge de lit, le linge de toilette.
Sauf mention au contrat, il ne comprend pas la taxe de séjour, le pré et post acheminement, le supplément chambre individuelle, le transport sur place, les repas, les assurances facultatives ni les dépenses personnelles.

Article 4.2. Modalités de paiement
Le Client garantit à l’Hébergeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. L’Hébergeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par l’Hébergeur.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon le type de prestation réservée, comme indiqué aux conditions particulières de vente :
a. par carte bancaire via l’interface Stripe
b. par chèque bancaire,
c. par virement (frais de virement à la charge du Client),
d. par espèces
e. par chèques vacances ANCV
L’hébergeur a choisi Beds24 et stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’hébergeur d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.

Article 5 – Réservations
L’Hébergeur propose :
- un système de réservation en ligne
- un système de réservation à distance hors ligne par téléphone, demande e-mail et sur place.
La réservation devra être payée selon les conditions de l’offre choisie pour que son statut soit confirmé. Un devis seul n’assure pas la disponibilité de l’offre. Tant que la réservation n’est pas confirmée, les dates présélectionnées peuvent être relouées.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit de l’Hébergeur. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la Prestation aux torts du Client, le prix de la location restant définitivement acquis à l’Hébergeur.
En cas de modification de la réservation, en dehors des conditions prévues dans l’offre, l’hébergeur se réserve le droit d’appliquer des frais de dossiers de 50€. Le client en sera informé au moment de la validation de la demande de modification et recevra un e-mail de confirmation.
Le solde du prix total des prestations ainsi que la taxe de séjour sont à verser le jour de l’arrivée. Si d’autres prestations sont ajoutées en cours de séjour (repas supplémentaires, …), elles devront être payées au plus tard lors de la restitution des clés au départ.
L’hébergeur peut générer des factures à la demande du client.
Les étapes de réservations sont les suivantes :
- Choix des dates, d’hébergement et/ou activité et des options
- Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions particulières de l’offre en ligne ou dans un devis personnalisé
- Paiement en ligne ou hors ligne par le Client
- Confirmation de la réservation par l’hébergeur
- Réception d’un contrat de location par le Client
Pour les paiements qui ne sont pas instantanés (envoie de chèque postal ou ANCV, espèce), une emprunte bancaire sera être demandée pour les réservations moins de 30 jours avant l’arrivée. Les paiements par chèques ANCV ne peuvent faire l'objet de remboursement. Seul un avoir pourra être proposer selon les conditions de l'offre.

Article 6 – État des lieux
Le Client doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le Client doit en aviser l’Hébergeur dans les meilleurs délais.
Tous les efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et textes donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, mais des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la prestation. Les informations figurant sur le site internet de l’hébergeur ne sont pas contractuelles mais seulement informatives.
Un inventaire détaillé est fourni par l’Hébergeur et est à la disposition du Client. Sauf information explicite de l’hébergeur, tous les équipements présents dans le logement sont propres et en bon état de marche. L’hébergement a été préparé et nettoyé avec soin avant votre arrivée. Toute insatisfaction ou remarque concernant l’état du logement à l’arrivée du Client devra être faite dès l’arrivée pour qu’une solution puisse lui être proposée.
Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location. Le Client doit informer l’hébergeur dès que possible d’éventuelles dégradations, qu’elles soient de son fait ou non.
Lors de la restitution des clés, le logement doit être rendu dans un état d’usage normal. La vaisselle doit être faite, les petits électroménagers (cafetière, mixeur, plancha…) devront être nettoyés.

Article 7 - Conditions d’occupation
La location d’un gîte / chambre d’hôte est faite aux charges et conditions suivantes que le Client s'oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
1. N'occuper les lieux que bourgeoisement, l'exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le Client reconnaît que les locaux faisant l'objet du contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance.
2. S'abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.
3. Jouir paisiblement des lieux loués et veiller en particulier à éviter tout bruit, odeur, ou l’exercice de toute activité de nature à générer des inconvénients de voisinage, qu’ils soient de son fait ou de celui des occupants de son chef.
4. En ce qui concerne l’entretien des meubles et objets mobiliers compris dans la location, le locataire devra les entretenir en bon état et les rendre de même en fin de bail, sauf les détériorations et l’usure provenant d’une utilisation normale.
5. Le Client ne bénéficie en aucun cas d’un droit au maintien dans les lieux.
6. Les locaux loués ont une capacité définie sur la confirmation de réservation. Si le nombre de personnes se présentant dépasse la capacité définie, l’Hébergeur pourra refuser les personnes supplémentaires et/ou résilier le contrat.
7. Veillez à la tranquillité des espaces collectifs : jardins, parking, garage à vélo… Nous attirons votre attention sur le fait que les enfants restent sous la responsabilité des parents dans les espaces collectifs (présence de point d’eau, accès à la route non sécurisé…). L’état d’ébriété manifeste est interdit dans les lieux collectifs comme dans l’espace public.
8. L’ensemble des locaux est non fumeur.
9. L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété est interdit, sauf accord préalable de l’Hébergeur.
Le Client est informé qu’il existe un règlement intérieur. Il sera disponible lors de son séjour.

Article 8 – Dépôt de garantie
A l’arrivée du Client dans les lieux, un dépôt de garantie de 300€ est demandé par l’Hébergeur. Ce dépôt de garantie peut être sous la forme d’un chèque, d’espèce, ou d’une emprunte bancaire. Il sera restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations sont constatées sous 48h après le départ, lorsqu'il aura été constaté que :
1. Le prix de la location et des autres prestations choisies a été intégralement acquitté ;
2. Aucun meuble, objet ou linge n'est absent ou dégradé ;
3. Les Logement n'a subi aucune dégradation ;

Article 9 - Sous-location
Il est formellement interdit pour le locataire de sous-louer la location meublée à tout tiers non prévu dans le contrat de réservation.

Article 10 – Absence de droit de rétractation
L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
L’Hébergeur se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

Article 11 – Interruption du séjour
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, le prix de la location reste acquis au propriétaire.
Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquées ci-dessus (article 8) et la taxe de séjour au prorata du nombre de nuitées annulées.

Article 12 – Résiliation du contrat
Article 12.1. Résiliation du contrat par le Client
Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer l’Hébergeur par courriel ou par courrier.
L’Hébergeur demandera en ce cas au Client de payer des frais de résiliation et pourra les retenir tout ou partie des acomptes ou du solde déjà versés, selon l’échéancier défini dans l’offre ou sur le contrat.
En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’hébergeur débitera le client du montant des prestations réservées.
Ces frais de résolution ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite d’un événement de force majeure ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat. Dans ce cas, l’Hébergeur procèdera au remboursement intégral des paiements effectués.

Article 12.2. Résiliation du contrat par l’Hébergeur
En cas d’annulation du contrat par l’Hébergeur, les mêmes sommes que celles exigibles en cas d’annulation du fait du Client seront exigibles de l’Hébergeur, sauf le cas de la force majeure ou en cas de non-respect par le Client des obligations issues du présent contrat (non-versement du solde dans les délais, défaut d’assurance etc.).
L’hébergeur mettra tout en œuvre pour proposer une autre solution ou une offre équivalente pour le Client.

Article 13 – Protection des données à caractère personnel
La protection des données personnelles est un sujet très important pour nous. Ce chapitre est traité en intégralité sur la page https://lavilleesrenais.com/cgv/.

Article 14 – Assurances
Le Client est responsable des dommages causés de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à son entrée dans les lieux.

Article 15 – Clause de solidarité
Les Locataires sont tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des obligations du présent contrat.

Article 16 Force majeure
Tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur et entraîne la suspension du contrat. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Article 17 – Règlement des litiges
En cas de réclamation, le Locataire est invité à se rapprocher de l'Hébergeur dans les plus brefs délais afin de tenter de trouver un accord amiable.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Article 18 – Intégrité
Les présentes Conditions générales de vente, le contrat de location et/ou l’offre réservée par le Client expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, la réservation du client (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales.
En cas de contradiction entre le contrat de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au contrat de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.