Annulation – Modification – Non-présentation :

La réservation effectuée via le site internet du Propriétaire www.lesvuesdedeshaies.fr constitue une réservation ferme et définitive dès validation du paiement en ligne.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation.

En conséquence :

Toute réservation est non annulable et non remboursable, quelle que soit la raison de l’annulation (empêchement personnel, problème de transport, maladie, conditions météorologiques ou tout autre motif).
En cas d’annulation par le Locataire, les sommes versées restent intégralement acquises au Propriétaire.
En cas de non-présentation du Locataire le jour d’arrivée, la totalité du séjour reste due et le logement pourra être remis en location sans qu’aucun remboursement ne soit possible.
Tout séjour écourté ou interruption de séjour ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Toute modification de dates ou de séjour ne pourra être acceptée qu’à titre exceptionnel et sous réserve de disponibilité du logement. Elle pourra donner lieu à une révision tarifaire.

Dans le cas exceptionnel où le logement ne pourrait être mis à disposition par le Propriétaire (cas de force majeure, sinistre, impossibilité technique), les sommes versées par le Locataire seraient intégralement remboursées sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être exigée.

Le Locataire est vivement invité à souscrire une assurance annulation de voyage couvrant les risques personnels pouvant entraîner l’annulation ou l’interruption du séjour.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE / TERMES OF SALES :
(En validant le paiement de sa réservation, le client accepte ces conditions sans réserves / By validating payment for their reservation, the customer accepts these conditions without reservation)


• Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le Bailleur loue pour la durée indiquée ci-dessous, les Locaux ci-après désignés, meublés et équipés comme il est spécifié ci-dessous et dans l'état descriptif annexé aux présentes, au Locataire qui les accepte aux conditions suivantes. Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Locataire le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes :

• 1. DESIGNATION ET DESCRIPTION DES LOCAUX
Le logement est situé à :
DESHAIES

Principales caractéristiques du logement telles que définies dans le descriptif de la réservation.

• 2. DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux sont loués à usage exclusivement d'habitation à titre de résidence saisonnière de tourisme. Ils ne constituent pas la résidence principale du Locataire.
Le nombre maximal de personnes autorisées dans les lieux correspond obligatoirement au nombre de personnes indiqué lors de l'enregistrement de la réservation.

• 3. CONDITIONS DE LA LOCATION
Le Bailleur loue au Locataire le logement pendant la période indiquée ci-dessous. Le séjour est non renouvelable. Le Locataire s'engage expressément à avoir intégralement libéré le logement lors de la date du check-out (départ) au plus tard à 11h, et à remettre au Bailleur les clefs en les laissant dans la boîte à clé.
Le nombre de personnes présentes est indiqué ci-dessous. Au plus tard la veille du check-in (arrivée), le Bailleur remettra au Locataire les instructions relatives à l'entrée dans le logement.
Les Parties ont convenu de fixer le prix de la location indiqué ci-dessous pour l’intégralité de la durée du séjour.
Afin de procéder à la réservation du logement, le Locataire doit retourner au Bailleur ce présent contrat de location signé.

• 4. DUREE DU BAIL
Le Bail est conclu pour une durée mentionnée ci-après avec une arrivée à partir de 15h et un départ au plus tard à 11h.
Au-delà de ce terme, le Locataire est, sauf accord exprès du Bailleur, déchu de tout titre d'occupation.
Le Bail initial et le Bail prorogé ne pourront porter la durée de la location à plus de quatre-vingt-dix jours maximum.

5. LOYER ET CHARGES
La présente location est consentie et acceptée moyennant le prix global mentionné ci-dessous en fin de contrat, comprenant :
• le prix de l'occupation des locaux
• Le linge de bain (hors serviettes de plage)
• Le linge de lit
• l'assurance des risques locatifs
• la consommation d'électricité
• la consommation d'eau froide et chaude pendant la durée du Bail
• la taxe de séjour
• Les charges de copropriété
• Internet
• Accès aux équipements de la résidence (douche extérieure, jardin)
Option exclue de ce loyer, notamment et sans que cette énumération soit limitative :
• mise a disposition d'un lit parapluie pour bébé et réhausseur (possible sur demande)

Le Locataire devra s'acquitter de ces charges optionnelles en sus du loyer pour la durée de son séjour.
Ce loyer, options séléctionnées par le locataire comprises, est payable de la manière suivante :
”Modalités de paiement :
'Montant ' Euros à la signature des présentes.

6. CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement de l'intégralité du loyer au plus tard lors de l'entrée en jouissance dans les lieux, le présent Bail sera immédiatement résilié sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Bailleur pourra prétendre du fait de l'inexécution du Bail

• 7. DEPOT DE GARANTIE
Le bailleur consent à ne pas prélever de caution.
Toutefois le locataire demeure responsable des dégâts qu’il aura occasionnés lors de son séjour.
Il sera tenu de rembourser sans délais les frais de réparation, remplacement ou remise en état sur présentation de justificatifs par le bailleur.

• 8. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Locataire est tenu des principales obligations suivantes :
• De prendre les Locaux dans l'état où ils se trouveront lors de la remise des clés et tels qu'ils auront été décrits dans l'état des lieux, avec les mobiliers, équipements, matériels et objets les garnissant tels qu'ils auront été décrits dans l'inventaire ;
• De payer le loyer et les charges selon l'échéancier convenu ;
• D'user paisiblement des locaux suivant la destination contractuelle ;
• De répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du Bail dans les Locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par un cas de force majeure, par faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
• D'utiliser les mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux, selon l'usage auquel ils sont destinés et de les laisser dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des lieux loués.
• Il est précisé que les mobiliers, équipements, matériels et objets ne devront souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés.
• Les mobiliers, équipements, matériels et objets qui seront manquants ou détériorés ou auront été mis hors service, pour une cause autre que celle de l'usure normale, devront être soit remplacés à l'identique avec l'assentiment du Bailleur, soit réglés au prix de remplacement à l'identique.
• De ne modifier en rien les Locaux, ni la disposition des meubles ;
• De s'abstenir de jeter dans les canalisations des objets ou substances de nature à les obstruer. Le Locataire sera redevable des frais occasionnés par la réparation et la remise en état de ces canalisations ;
• De laisser exécuter dans les Locaux les travaux dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient pendant le cours de la location, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ;
• De ne pas sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès et écrit du Bailleur, à peine de résiliation ;
• D'occuper les Locaux et se comporter en bon père de famille. Il ne pourra y entreposer aucun meuble meublant. Il ne devra occasionner aucun trouble au voisinage ;
• De ne pas faire occuper les Locaux par un nombre de personnes supérieur au nombre maximum indiqué ;
• De signaler sans délai au Bailleur tout dysfonctionnement, toute détérioration quelle qu'en soit la cause.

• 9. OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le Bailleur est tenu des principales obligations suivantes :
• De délivrer au Locataire le logement loué, avec ses mobiliers, équipements, matériels et objets, conforme à l'état descriptif qu'il en a fait ;
• De délivrer au Locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au Bail, en bon état de fonctionnement ;
• D'assurer au Locataire la jouissance paisible du logement pendant toute la durée de la présente convention ;

• 10. CLAUSE PENALE
Sans préjudice de la mise en œuvre éventuelle de la clause résolutoire et de la demande d'allocation de dommages et intérêts, en vertu de l'article 1231-5 du code civil relatif aux clauses pénales, les parties conviennent qu'un défaut de paiement du loyer ou des charges entraînera une majoration de 15 % des sommes dues.
Cette clause pénale produira ses effets en cas d'inaction du preneur au-delà de sept jours à compter de l'envoi, par le Bailleur, d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

• 11. INSTALLATIONS
Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 heures après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du Locataire.
L’appartement est loué meublé. S’il y a lieu, le propriétaire ou son représentant seront en droit de réclamer au Locataire à son départ, la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location.
Il en est de même pour les éléments de literie, les éléments de décoration, les rideaux, papiers peints, les vitres, et, plus généralement, pour l’ensemble des biens meubles composant l’appartement.

• 12. VISITE DU PROPRIETAIRE
Le Locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.

• 13. ACCES INTERNET
Le Locataire à l’accès à internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation. Le Locataire est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.
Le Locataire est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le propriétaire ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique.
Il est rappelé à cet égard que le titulaire d’un accès à internet est tenu de sécuriser cet accès afin qu’il ne soit pas utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, sous peine d’engager sa responsabilité pénale.
Cette responsabilité du titulaire de l’accès n’exclut en rien celle du Locataire qui peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

• 14. MENAGE
Le locataire devra restituer l'appartement aussi propre qu'à son arrivée. Entre autres, la vaisselle et le réfrigérateur doivent être nettoyés par le Locataire et rendus propre. Les poubelles doivent être sorties. Si l’appartement n’est pas rendu dans un état correct, des frais de ménage supplémentaires pourront être facturés au locataire.

• 15. CKECK-IN / CHECK-OUT
Le check-in se fait à partir de 15h, en toute autonomie grâce à une boîte à clé. Le Bailleur s'engage à communiquer la procédure d'entrée dans les lieux au moins 24h avant l'arrivée.
Le check-out s’effectuera à 11h au plus tard. Toute sortie au-delà de 11h sera facturée 25€ par heure supplémentaire.

• 16. ANNULATION
Pour toute annulation ou modification, le locataire doit en aviser le propriétaire par lettre recommandée avec
accusé de réception.
A compter de la réception de la confirmation de la réservation, le locataire dispose d'un délai de sept jours
francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à
l'exception, le cas échéant, des frais de retour (Art. L121-20 du Code de la consommation)
Passé ce délai :
- le locataire peut se rétracter à tout moment mais perdra l'intégralité des arrhes.
- le propriétaire peut se rétracter à tout moment mais devra remettre le double des arrhes déjà versées par le
locataire.
Tout séjour interrompu ou abrégé, quelle que soit la raison, ne pourra donner lieu à un remboursement.

• 17. ÉLECTION DE DOMICILE ET REGLEMENTATION APPLICABLE
Pour l'exécution du présent bail, le Bailleur élit domicile à son propre domicile, tandis que le preneur déclare élire domicile dans les lieux loués.
Seule la langue française fait foi pour la conclusion du présent contrat.
Tout litige sera instruit devant le tribunal de Basse-Terre.

• 18. DIVERS
- APPARTEMENT NON FUMEUR 250€ seront facturés si le logement sent la fumée de cigarette ou autre substances
- Animaux non autorisés.
- Fêtes et soirées non autorisées.
- Invités interdits.
- Le Locataire s'engage à respecter la tranquillité du voisinage notamment entre 20h et 8h00

19. PIECES ANNEXEES AU BAIL
Un livret d’accueil vous est transmis par mail lors de la validation de la réservation.

• 20. TAXE DE SÉJOUR ET NUMERO D'ENREGISTREMENT
La taxe de séjour en vigueur dans la ville où se situe le bien est de : 0,5 euros par jour et par personne.
Le bien est enregistré à la Mairie de Deshaies (Guadeloupe).