Une fois la réservation effectuée, le Preneur ne peut demander le remboursement des 30% versés.

Mais il est possible de souscrire une assurance annulation, comme par exemple sur le site https://www.albinet.fr/fr/assurance-annulation-sejour, et ce dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réservation ou de la signature du présent contrat. Si le Preneur souscrit à l'assurance annulation, elle couvrira également sa responsabilité civile en cas de détérioration involontaire.

1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.

En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Les locaux objets du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

2. DESIGNATION DU LOGEMENT

Adresse du logement :
Résidence La Palme d'Azur
6, rue de la Verrerie
06150 Cannes La Bocca

Date de construction : 1987

La location est prévue pour 5 personnes maximum (4 pour cedmer)

3. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE

Le Bailleur loue au Preneur le logement du premier jour de location à partir de 16h (ou plus tôt si possible) au dernier jour de location à 10h, les jours d'arrivée et de départ étant définis par le locataire lors de la réservation.
Le Preneur s'engage expressément à avoir intégralement libéré le logement le dernier jour de location à 10h au plus tard, et à remettre au Bailleur les clefs et le badge d’accès au parking.

Lors du début de la location, le Bailleur remettra au Preneur les clefs et les instructions relatives au logement.


4. PRIX DE LOCATION ET CHARGES

Les Parties ont convenu de fixer le loyer au montant indiqué sur le calendrier de la location pour l’intégralité de la durée de la location décrite au paragraphe 2.

Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :

- Parking en sous-sol et sécurisé
- Internet WIFI
- Télévision
- Serviettes de toilette
- Climatiseur (salon)
- Accès piscine (en saison : d'avril à mi octobre)

+ 35 € de ménage fin de séjour qui se rajoutent à la réservation
+ 1.21 € / adulte / jour de taxe de séjour qui se rajoutent à la réservation
+ Option draps : 5 euros par personne



5. RESERVATION

La réservation du logement s'effectue par le paiement sur le site www.vuemercannes.com d'arrhes d'un montant de 30% du montant total. Le paiement se fait par CB ou paypal directemente sur le site, au travers du channel manager www.beds24.com. Si réservation hors du site, paiement par chèque ou virement.



6. REGLEMENT DU PRIX

Le solde du loyer, sera versé par le Preneur le jour de l’entrée dans le logement. Le Preneur effectuera ce versement en espèces ou chèques vacances.

7 - Taxe de séjour : Les taxes de séjour sont à rajouter au prix de la location (1.21 euros par nuit par adulte).


8. DEPOT DE GARANTIE

Lors de l’entrée dans les lieux, un montant de 400 euros à titre de dépôt de garantie sera exigé pour couvrir les éventuels dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs, vigik, bip parking et bracelets piscine.

Le dépôt de garantie ne doit pas être considéré par le locataire comme une participation au paiement du loyer. Il sert en cas de dégradations commises par le locataire. Si le montant des pertes excède le montant de ce dépôt, le locataire s'engage à régler le préjudice après l'inventaire de sortie. Le propriétaire s'engage à justifier du montant nécessaire à la remise en état du logement. En cas de non règlement amiable, c'est le tribunal d'instance du lieu de situation de la location qui est compétent.

Le dépôt de garantie sera restitué le jour du départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.

La remise du dépôt de garantie sera effectuée par une demande de pré-paiement via la carte de paiement utilisée lors de la réservation en ligne par le locataire.


9. CESSION ET SOUS-LOCATION

Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat.

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

10. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES

Un état des lieux et un inventaire du mobilier peut être mis à disposition lors de l’entrée dans le logement.
Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire réalisé par le Bailleur seul et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.

A défaut d'état des lieux et/ ou d'inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l'état des lieux et/ ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

11. DECLARATION DU BAILLEUR

Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie au paragraphe 3.

12. OBLIGATIONS DU PRENEUR

- Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

- Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

- Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.

- Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

- Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.

- Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.


13. CONDITIONS D'ANNULATION

Une fois la réservation effectuée, le Preneur ne peut demander le remboursement des 30% versés.

Mais il est possible de souscrire une assurance annulation, comme par exemple sur le site https://www.albinet.fr/fr/assurance-annulation-sejour, et ce dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réservation ou de la signature du présent contrat. Si le Preneur souscrit à l'assurance annulation, elle couvrira également sa responsabilité civile en cas de détérioration involontaire.


15. RESILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.


16. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.